DECRET·n° 72-83·29 janvier 1972
Décret n°72-83 du 29 janvier 1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 563 DU 13 JUILLET 1971 RELATIVE A DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES HANDICAPES.
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titolo TITRE 1 : ALLOCATION DES MINEURS HANDICAPES.TITRE 1 : ALLOCATION DES MINEURS HANDICAPES.
Art. 1Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8titolo TITRE 2 : ALLOCATION AUX HANDICAPES ADULTES.TITRE 2 : ALLOCATION AUX HANDICAPES ADULTES.
Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 16Art. 17titolo TITRE 3 : ASSURANCE VOLONTAIRE.TITRE 3 : ASSURANCE VOLONTAIRE.
Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22sezione DISPOSITIONS DIVERSES.DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 23Art. 24