Titre TITRE 2 : ALLOCATION AUX HANDICAPES ADULTES.
Art. 9
En vigueur depuis le 1 févr. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit à l'allocation aux handicapés adultes est ouvert aux personnes mentionnées à l'article 7 de la loi susvisée du 13 juillet 1971 dont l'infirmité entraîne une incapacité permanente d'au moins 80 %. Le taux d'incapacité permanente est constaté par les services et organismes débiteurs des prestations familiales sur présentation de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du Code de la famille et de l'aide sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006061988#art-9