Titre TITRE II : Personnels d'exécution›Sect. SECTION II : Standards téléphoniques.
Art. 13
En vigueur depuis le 19 sept. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être promus au grade de téléphoniste principal, selon des modalités fixées aux articles L. 819 et suivants du code de la santé publique, les téléphonistes des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ayant accompli quatre ans au moins de services effectifs dans leur emploi.
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Prolegi/LEGITEXT000006061992#art-13