Chapitre Chapitre II : Indemnité de maniement de fonds.
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 68-822 du 6 septembre 1968 modifié est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006062000#art-11-1