Art. 3
En vigueur depuis le 28 déc. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions d'application du présent décret, notamment la répartition du produit des redevances dans les chapitres du budget du ministère des transports, sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre des transports et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000006062032#art-3