Art. 4
En vigueur depuis le 28 déc. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article R. 433-1 du code de l'aviation civile ainsi que les articles 2 et 3 du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000006062032#art-4