Art. 3
En vigueur depuis le 29 déc. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil supérieur de la marine marchande comprend, au titre de représentants de l'armement, outre les sept représentants du comité central des armateurs de France, deux représentants de la Compagnie générale maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000006062034#art-3