Art. 1
En vigueur depuis le 10 févr. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sociétés financières d'innovation qui désirent se placer sous le régime fiscal défini à l'article 4 III de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 concluent à cet effet une convention avec le ministre de l'économie et des finances, après avis du ministre du développement industriel et scientifique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006062043#art-1