DECRET·n° 73-124·5 février 1973
Décret n°73-124 du 5 février 1973 fixant les modalités et conditions d'application de l'article 4, paragraphe III de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 relatif aux sociétés financières d'innovation
En vigueur depuis le 5 février 1973 8 articles 8 versions historisées
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