DECRET · n° 73-138

Décret n°73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits chimiques dans l'alimentation humaine et les matériaux et objets au contact des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux ainsi que les procédés et produits utilisés pour le nettoyage de ces matériaux et objets

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Titre Titre III : Dispositions générales.

Art. 15

En vigueur depuis le 10 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999

I - (paragraphe modificateur) II - Les articles 3 et 4 du décret du 15 avril 1912 susvisé sont abrogés.

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legi/LEGITEXT000006062046#art-15

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