Art. 11
En vigueur depuis le 8 mars 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le ministre de l'économie et des fiannces, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du commerce et de l'artisanat, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006062067#art-11