DECRET·n° 73-243·6 mars 1973

Décret n°73-243 du 6 mars 1973 relatif au reclassement du personnel des caisses des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales

En vigueur depuis le 6 mars 1973 12 articles 12 versions historisées

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