Art. 4
En vigueur depuis le 8 mars 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Les caisses nationales doivent faire procéder à des enquêtes en vue d'établir la liste des emplois vacants dans les différentes caisses des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés de professions artisanales, industrielles et commerciales ou dont la vacance ultérieure peut être prévue. Cette liste est communiquée à la commission nationale de reclassement.
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Prolegi/LEGITEXT000006062067#art-4