Art. 1
En vigueur depuis le 1 mars 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de cotisation à la charge des notaires et organismes employeurs prévue au paragraphe 1 er (1°) de l’article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 8.55 p. 100.
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Prolegi/LEGITEXT000045178030#art-1