Art. 2
En vigueur depuis le 1 mars 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l’article 1 er sont applicables aux cotisations assises sur les salaires versés à compter du 1 er janvier 1974. Sont abrogés : L’article 1 er du décret susvisé du 13 mai 1968 ; Le décret susvisé du 27 août 1970.
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Prolegi/LEGITEXT000045178030#art-2