DECRET·n° 74-172·26 février 1974
Décret n°74-172 du 26 février 1974 fixant les taux de cotisations sur salaires versées à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
En vigueur depuis le 26 février 1974 3 articles 3 versions historisées
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