Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux de ces indemnités, les catégories de personnels ainsi que le nombre maximum d'agents appelés à en bénéficier sont déterminés par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).
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Prolegi/LEGITEXT000006062256#art-3