Sect. PROPRIETES NON BATIES.
Art. 8
En vigueur depuis le 3 déc. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
La valeur locative des propriétés non bâties est déterminée à la date du 1er janvier 1975, en application des articles 1509 à 1513 du code général des impôts.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006062259#art-8