DECRET·n° 75-1105·28 novembre 1975

Décret n°75-1105 du 28 novembre 1975 n° 75-1105 du 28 novembre 1975 relatif à la détermination de la valeur locative servant de base aux impôts directs locaux dans les départements d'outre-mer *DOM*

En vigueur depuis le 28 novembre 1975 10 articles 10 versions historisées
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Sommaire

Art. 1Art. 2
sezione PROPRIETES BATIES.PROPRIETES BATIES.
Art. 3
sezione LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL.LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL.
Art. 4
sezione LOCAUX COMMERCIAUX ET BIENS DIVERS.LOCAUX COMMERCIAUX ET BIENS DIVERS.
Art. 5
sezione ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS.ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS.
Art. 6
sezione PROCEDURE.PROCEDURE.
Art. 7
sezione PROPRIETES NON BATIES.PROPRIETES NON BATIES.
Art. 8
sezione DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROPRIETES BATIES ET NON BATIES.DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROPRIETES BATIES ET NON BATIES.
Art. 9Art. 10
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