Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contrats de prestation de services ainsi que les marchés d'études passés par une collectivité locale ou un établissement public en dépendant avec les prestataires visés aux articles 2 et 4 du présent décret sont soumis à l'approbation de l'autorité chargée du contrôle administratif de cette collectivité.
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Prolegi/LEGITEXT000006062339#art-7