DECRET·n° 75-60·30 janvier 1975
Décret n°75-60 du 30 janvier 1975 relatif aux prestataires auxquels peuvent faire appel les collectivités locales et leurs établissements publics pour la réalisation de leurs travaux d'ingénierie et d'architecture
En vigueur depuis le 30 janvier 1975 9 articles 9 versions historisées
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