Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'il est fait appel directement par une collectivité ou un de ses établissements au concours de géomètres pour la réalisation de prestations relevant de leur art et dont la production incombe au maître d'ouvrage, le montant des honoraires dus aux intéressés sera librement débattu entre les parties suivant les usages de la profession.
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Prolegi/LEGITEXT000006062339#art-8