Art. 7
En vigueur depuis le 30 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La cotisation des auxiliaires médicaux conventionnés est versée à la section professionnelle des auxiliaires médicaux dans les mêmes formes et conditions que les cotisations des régimes obligatoires mentionnés au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006062390#art-7