Art. 8
En vigueur depuis le 1 juil. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être exonérés de la cotisation au régime de prestations supplémentaires de vieillesse, à compter de l'année suivant celle de leur soixante-dixième anniversaire, les auxiliaires médicaux qui en font la demande dans les conditions prévues par les statuts de la section professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006062390#art-8