DECRET·n° 75-891·23 septembre 1975
Décret n°75-891 du 23 septembre 1975 RENDANT OBLIGATOIRE LE REGIME DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES.
En vigueur depuis le 23 septembre 1975 9 articles 9 versions historisées
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