Art. 1
En vigueur depuis le 1 déc. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Outre les attributions qu'il tient du décret du 6 juin 1974, le ministre de la qualité de la vie exerce les attributions précédemment dévolues : Aux ministres de l'industrie et de la recherche, de l'agriculture et de l'équipement en ce qui concerne la police des eaux souterraines ; Au ministre de l'agriculture en ce qui concerne la police des cours d'eau visée à l'article 2 du décret susvisé du 24 novembre 1962 ; Au ministre de l'équipement en ce qui concerne la police des prises d'eau et des déversements dans les cours d'eau visée à l'article 1er c du décret susvisé du 24 novembre 1962 ainsi que les actes administratifs délivrés en vertu de l'article 63 (3° et 4°) du décret modifié du 6 février 1932 relatif à la navigation intérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000006062414#art-1