Art. 2
En vigueur depuis le 1 déc. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
En matière de prévention et de lutte contre la pollution des eaux marines, le ministre de la qualité de la vie, sans préjudice de ses autres attributions, est chargé, en ce qui concerne les déversements dans les eaux de mer dans les limites territoriales, de l'application de l'article 17 du décret n° 73-218 du 23 février 1973.
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Prolegi/LEGITEXT000006062414#art-2