Art. 5
En vigueur depuis le 12 mars 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés les articles 1er à 7 du décret n° 61-854 du 25 juillet 1961, les tableaux annexés à ce décret, le décret n° 64-60 du 14 janvier 1964, le décret n° 66-218 du 22 mars 1966, le décret n° 72-193 du 1er mars 1972 et toutes autres dispositions contraires à celles du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006062464#art-5