DECRET·n° 76-233·19 février 1976
Décret n°76-233 du 19 février 1976 modifiant le décret n° 61-854 du 25 juillet 1961 fixant le régime et le mode de recouvrement des redevances pour les travaux de contrôle exécutés par les fonctionnaires du service des instruments de mesure et pour utilisation du matériel de l'Etat
En vigueur depuis le 19 février 1976 11 articles 11 versions historisées
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Art. 1Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6
sezione AnnexesAnnexes
sezione Tableau A : Vérification primitive des instruments de mesureTableau A : Vérification primitive des instruments de mesure
Art. Annexe Isezione Tableau B : Jaugeage des tonneaux, brocs et tendelins dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle *Alsace-Lorraine*.Tableau B : Jaugeage des tonneaux, brocs et tendelins dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle *Alsace-Lorraine*.
Art. Annexe IIsezione Tableau C : Contrôles spéciauxTableau C : Contrôles spéciaux
Art. Annexe IIIsezione Tableau D : Etudes et essais - Approbation des plans et des barèmesTableau D : Etudes et essais - Approbation des plans et des barèmes
sezione Expertises, étalonnage d'instruments de mesure.Expertises, étalonnage d'instruments de mesure.
Art. Annexe IVsezione Tableau E : Etalonnage des jauges - Jaugeage et barémage de récipients.Tableau E : Etalonnage des jauges - Jaugeage et barémage de récipients.
Art. Annexe Vsezione Tableau F : Utilisation du matériel de vérification du service des instruments de mesure.Tableau F : Utilisation du matériel de vérification du service des instruments de mesure.
Art. Annexe VI