Sect. Expertises, étalonnage d'instruments de mesure.
Art. Annexe IV
En vigueur depuis le 12 mars 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est perçu pour ces travaux une redevance horaire de 24 F. avec un minimum de perception de 12 F..
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Prolegi/LEGITEXT000006062464#art-annexe-iv