Art. 2
En vigueur depuis le 30 sept. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont soumises au contrôle défini à l'article 1er du décret du 30 novembre 1944 : Les doseuses dites volumétriques, conçues pour mesurer des volumes de produits liquides ou pâteux ; Les doseuses dites pondérales, qui effectuent au moins une mesure de masse pour chaque dose réalisée. Une doseuse pondérale à correction automatique des pesées possède un dispositif particulier mettant obstacle, au moyen d'une pesée de contrôle, à la distribution de doses de valeur inférieure à une valeur limite donnée et, le cas échéant, à la distribution de doses de valeur supérieure à une valeur limite donnée. Ce dispositif doit être conforme aux prescriptions fixées par un arrêté du ministre de l'industrie et de la recherche.
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Prolegi/LEGITEXT000006062467#art-2