Art. 6

En vigueur depuis le 30 sept. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999

Lorsqu'une doseuse est utilisée en vue de la confection de préemballages, son détenteur doit installer à promixité un instrument de mesurage légal approprié permettant d'effectuer et de surveiller le réglage de cette doseuse.

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