Art. 9
En vigueur depuis le 30 sept. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions relatives aux doseuses pondérales des articles 12 et 13 du décret du 18 juin 1965 sont abrogées ainsi que toutes dispositions contraires au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006062467#art-9