Art. 8
En vigueur depuis le 30 sept. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Des arrêtés et décisions du ministre de l'industrie et de la recherche fixent les modalités d'application du présent décret, en particulier les méthodes de calcul statistique utilisées et les conditions de construction, de vérification, d'installation et d'utilisation des doseuses, notamment en ce qui concerne leurs intervalles d'utilisation.
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Prolegi/LEGITEXT000006062467#art-8