Art. 5
En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chefs des services interdépartementaux de l'industrie et des mines sont désignés par arrêté du ministre de l'industrie et de la recherche. Ils ont la qualité d'ordonnateur secondaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006062484#art-5