Art. 2
En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Avec l'accord du ministre de l'industrie et de la recherche, les chefs des services interdépartementaux de l'industrie et des mines peuvent être chargés d'exercer des missions relevant d'autres ministres.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006062484#art-2