Art. 11
En vigueur depuis le 1 sept. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 59-1238 du 26 octobre 1959 et les décrets modificatifs n° 66-1000 du 17 décembre 1966 et n° 68-66 du 19 janvier 1968 sont abrogés à compter du 1er septembre 1976.
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Prolegi/LEGITEXT000006062517#art-11