Art. 6
En vigueur depuis le 1 sept. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des travaux de grosses réparations et celui des travaux réalisés à l'intérieur d'un bâtiment existant qui ne peuvent être évalués suivant les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus sont déterminés sur devis estimatifs établis aux quantités et par corps d'état.
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Prolegi/LEGITEXT000006062517#art-6