DECRET·n° 76-721·23 juillet 1976

Décret n°76-721 du 23 juillet 1976 relatif au montant maximum du coût de réalisation de construction et d'aménagement et au montant de la dépense subventionnable de certains établissements relevant du ministère de l'éducation.

En vigueur depuis le 23 juillet 1976 12 articles 12 versions historisées

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