Sect. LIQUIDATION DE LA SOCIETE.
Art. 60
En vigueur depuis le 27 janv. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas prévu à l'article 37, alinéa 2, de la loi précitée du 29 novembre 1966, concernant la société qui a adopté le statut de société coopérative l'actif net de la société subsistant après extinction du passif et remboursement du capital versé est réparti entre les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux, y compris les parts représentatives d'apports en industrie.
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Prolegi/LEGITEXT000006062518#art-60