Sect. LIQUIDATION DE LA SOCIETE.
Art. 56
En vigueur depuis le 27 janv. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
La société est en liquidation dès sa dissolution pour quelque cause que ce soit ou dès que la décision judiciaire déclarant sa nullité est passée en force de chose jugée. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci. La raison sociale est obligatoirement suivie de la mention "société en liquidation".
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Prolegi/LEGITEXT000006062518#art-56