Sect. DISSOLUTION DE LA SOCIETE.
Art. 54
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de dissolution de la société par décision de justice passée en force de chose jugée, une expédition de celle-ci est déposée, à la diligence du procureur de la République ou du président du conseil régional de l'ordre selon le cas, au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, ainsi qu'au siège du conseil régional.
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Prolegi/LEGITEXT000006062518#art-54