Sect. DISSOLUTION DE LA SOCIETE.
Art. 55
En vigueur depuis le 27 janv. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
La nullité ou la dissolution judiciaire de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités prévues aux articles 49 et 54.
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Prolegi/LEGITEXT000006062518#art-55