Sect. NULLITE, DISSOLUTION DE LA SOCIETE.
Art. 49
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Une expédition de toute décision judiciaire passée en force de chose jugée prononçant la nullité de la société est déposée, à la diligence du procureur de la République, au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, ainsi qu'au siège du conseil régional de l'ordre.
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Prolegi/LEGITEXT000006062518#art-49