Sect. DISCIPLINE.
Art. 48
En vigueur depuis le 27 janv. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
La qualité de géomètre expert associé est assimilée à celle de géomètre expert pour la collation du titre de géomètre expert honoraire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006062518#art-48