Sect. DISCIPLINE.
Art. 44
En vigueur depuis le 27 janv. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des articles suivants, les dispositions législatives ou réglementaires concernant la discipline des géomètres experts sont applicables à la société civile professionnelle et aux associés. La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires, indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006062518#art-44