Sect. EXERCICE DE LA PROFESSION DE GEOMETRE EXPERT.
Art. 41
En vigueur depuis le 27 janv. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque géomètre expert associé participe individuellement avec droit de vote à l'assemblée générale régionale notamment lors de l'élection des membres du conseil régional. Pour la détermination du nombre des membres du conseil régional, chaque géomètre expert associé compte pour une unité. Les géomètres experts associés sont éligibles au conseil régional. Toutefois, celui-ci ne peut comprendre en même temps deux ou plusieurs associés d'une même société. Les sociétés civiles professionnelles de géomètres experts ne sont, en tant que telles, admises à siéger et à voter, ni à l'assemblée générale régionale, ni dans les conseils de l'ordre.
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Prolegi/LEGITEXT000006062518#art-41