Sect. EXERCICE DE LA PROFESSION DE GEOMETRE EXPERT.
Art. 40
En vigueur depuis le 27 janv. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque associé exerce, au nom et pour le compte de la société, les activités de géomètre expert, notamment celles pour lesquelles il a reçu personnellement un agrément administratif ou a été investi d'une mission par décision de justice. Les associés doivent consacrer à la société toute leur activité professionnelle de géomètre expert et s'informer mutuellement de cette activité, sans que puisse leur être opposée une violation du secret professionnel.
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Prolegi/LEGITEXT000006062518#art-40