Sect. EXERCICE DE LA PROFESSION DE GEOMETRE EXPERT.
Art. 43
En vigueur depuis le 27 janv. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
L'assurance de la responsabilité professionnelle exigée par l'article 16, alinéa 3, de la loi précitée du 29 novembre 1966, est contractée par la société, sans préjudice du droit des associés de contracter personnellement l'assurance.
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Prolegi/LEGITEXT000006062518#art-43