Sect. DISCIPLINE.
Art. 46
En vigueur depuis le 27 janv. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
L'associé suspendu disciplinairement ne peut exercer aucune activité professionnelle de géomètre expert pendant la durée de la peine, mais conserve, pendant le même temps, la qualité d'associé, avec tous les droits et obligations qui en découlent, à l'exclusion de sa vocation aux bénéfices sociaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006062518#art-46